- EAN13
- 9782111054707
- ISBN
- 978-2-11-105470-7
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 1995
- Collection
- Les documents d'information (44/95)
- Code dewey
- 340.023
- Fiches UNIMARC
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Rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (COM (94) 572 final / n ̊ ...
De France, Assemblée nationale, France, Assemblée nationale, Délégation pour l'Union européenne
Avec Xavier de Roux
Assemblée nationale
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